Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5211-4

Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1° " Département " par " collectivité territoriale " ;
2° " Tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance ".
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