Article L5411-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;
2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
4° L. 4111-6.
Article L5411-2 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Article L5411-3 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article L5211-1 consolidé du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 31 décembre 2006
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;
2° L. 2111-7 à L. 2111-12, L. 2111-15, L. 2124-6 à L. 2124-14, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2131-2 à L. 2131-6, L. 2132-5 à L. 2132-12, L. 2132-16 à L. 2132-18, L. 2132-23 à L. 2132-25, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2142-1, L. 2142-2, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
3° L. 3111-2, L. 3113-1 à L. 3113-4, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie, à l'exception des articles L. 5121-3 à L. 5121-5.
Article L5211-1 consolidé du dimanche 31 décembre 2006 au samedi 1 janvier 2011
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;
2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
3° L. 3111-2, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.
Article L5211-1 consolidé du samedi 1 janvier 2011 au lundi 22 décembre 2014
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 1111-5, L. 1121-6, L. 1211-2, L. 1212-6 et L. 1212-7 ;
2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
4° L. 4111-5 et L. 4111-6 ;
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.
Article L5411-4 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° Les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
3° Les références au tribunal de grande instance sont remplacées par des références au tribunal de première instance.
Article L5211-1 consolidé du lundi 22 décembre 2014 au dimanche 1 janvier 2017
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :
1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ;
2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-23 ;
3° L. 3111-2, L. 3211-7, L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3222-3 ;
4° L. 4111-6 ;
5° Les livres Ier et III de la cinquième partie.
Article L5211-2 consolidé du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 1 janvier 2017
Les références faites, par des dispositions du présent code, à d'autres articles du présent code ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations mentionnées dans les titres ci-dessous.
Article L5211-3 consolidé du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 1 janvier 2017
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code à des dispositions qui ne sont pas applicables à la collectivité sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Article L5211-4 consolidé du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 1 janvier 2017
Pour l'application du présent code, les termes énumérés ci-après sont ainsi remplacés :
1° " Département " par " collectivité territoriale " ;
2° " Tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance ".