Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE II : ACQUISITIONS
      - Chapitre II : Procédures d'acquisition
        Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.

Article L5222-1

L'article L. 1212-3 est ainsi modifié :
1° Les mots : ", les régions et leurs établissements publics " sont supprimés ;
2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.

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