Code général de la propriété des personnes publiques
Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
1° Les mots : ", les régions et leurs établissements publics " sont supprimés ;
2° Les références aux articles L. 4221-4-1, L. 5211-27-2 et L. 5722-9 sont supprimées.