Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  - LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
      - Chapitre III : Dispositions applicables aux biens détenus en jouissance par l'Etat.

Article L5353-1

Les dispositions de l'article L. 4121-1, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.

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Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5353-1