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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-24
Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
Chapitre II : Maires et adjoints
Section 3 : Attributions des maires et adjoints
Article L122-24
Version consolidée du jeudi 5 juillet 2001,
abrogée
le lundi 1 janvier 2029
Conformément à l'article 16 du code de procédure pénale, le maire et les adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire.
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