Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
    - Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.
      - Section 1 : Consultation des électeurs

Article L125-9

Le projet soumis à la consultation est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L125-9