Partie législative
- LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
  - TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - Chapitre III : Communes associées

Article L153-4

Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L153-4