Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Article L231-3

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L231-3