Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
      - Section 2 : Taxe sur la publicité
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L233-3

Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L233-3