Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Partie législative
  • LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
    • TITRE III : RECETTES
      • Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
        • Section 2 : Taxe sur la publicité
          • Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations

Article L233-7