Partie législative
- LIVRE II : FINANCES COMMUNALES
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
      - Section 4 : Taxe de trottoirs et de pavage
        Sous-section 1 : Taxe de trottoirs

Article L233-30

Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.

Précédent Suivant

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L233-30