Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

• Partie législative
  • LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL
    • TITRE UNIQUE : AGENTS NOMMÉS DANS DES EMPLOIS PERMANENTS À TEMPS COMPLET
      • Chapitre unique : Recrutement, formation et promotion sociale
        • Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale

Article L411-3