Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie réglementaire
- LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
  - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
    - Chapitre III : Régies municipales
      - Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        Sous-section 3 : Fonctionnement
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R323-32

Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune.
Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.

Précédent Suivant