Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Article R323-7 consolidé en vigueur depuis le jeudi 5 juillet 2001
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-8 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
Sous-section 1 : Création de la régie (2001-07-05-2999-01-01)