Le conseil de Paris établit son règlement intérieur en distinguant les règles applicables aux délibérations du conseil en formation de conseil municipal et en formation de conseil général.
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles sont gérés les crédits visés à l'article 23 ci-après.

Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris

Article 1