Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
- la commune de Paris ;
- le département de Paris.
Les affaires de ces collectivités sont réglées par les délibérations d'une même assemblée dénommée Conseil de Paris.
Ce règlement détermine les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police.
Ce règlement définit également les conditions dans lesquelles sont gérés les crédits visés à l'article 23 ci-après.
Par dérogation à l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, l'apurement et le contrôle des comptes visés à l'alinéa précédent sont assurés par une commission de vérification désignée par le conseil en son sein de manière que chacun des groupes politiques soit représenté. Le questeur ne peut faire partie de cette commission. Le pouvoir de la commission s'exerce sous le contrôle de la Cour des comptes et sous réserve de ses droits d'évocation et de réformation.