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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 17
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Titre III : La représentation de l'Etat.
Article 17
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 13 mars 1983
Le commissaire de la République du département de Paris et le préfet de police sont, dans le cadre de leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat sur le territoire de la ville de Paris.
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