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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 31
Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Titre V : Les personnels
Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
Article 31
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977 au mardi 30 décembre 1986
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnels en position statutaire régulière à la date fixée par l'article 33 ci-dessous peuvent accéder, au choix ou par concours, à des corps d'attachés d'administration centrale.
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