Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
Article 17
Il vote le budget. Ce budget doit être équilibré en dépenses et en recettes.
Si le budget n'est pas voté le 1er janvier, et jusqu'à son adoption, les recettes continuent d'être perçues sur les bases fixées pour l'exercice précédent et il est fait face aux dépenses résultant d'engagements antérieurs ou d'obligations légales.