Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France

Article 23

Le conseil régional peut déléguer à son bureau ou à une commission élue en son sein le pouvoir de prendre des décisions ou de formuler des avis sur des objets limitativement précisés.
Précédent Suivant
fren