Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
Article 25
Les affaires qui sont de la compétence de la région ;
Les affaires soumises au conseil régional en vertu des articles 19, 20 et 21.
Les consultations prévues au présent article sont préalables aux délibérations prises ou aux avis donnés par le conseil régional.