Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
Article 25 - 26
Préalablement à leur examen par le conseil régional, le comité économique et social est obligatoirement saisi pour avis des documents relatifs :
- à la préparation et à l'exécution du plan de la nation dans la région ;
- au projet de plan de la région de développement et à son bilan annuel d'exécution ;
- aux orientations générales du projet de budget régional.
A l'initiative du président du conseil régional, il peut être saisi de demandes d'avis et d'études sur tout projet à caractère économique, social ou culturel.
Il peut en outre émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la région.