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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 27-4
Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
Organes de la région.
Article 27-4
Version consolidée du jeudi 15 avril 1982 au dimanche 9 janvier 1983
La coordination entre l'action des services régionaux et celle des services de l'Etat dans la région est assurée conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région.
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