Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France

Article 29

La région d'Ile-de-France bénéficie, au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire délivrés dans la région, prévue à l'article 967-II du code général des impôts.
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