Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
Article 30
1° Une taxe additionnelle à la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation de véhicules à moteur prévue à l'article 968 du code général des impôts, soumises aux mêmes réductions et limitée à 50 p. 100 de celle-ci ;
2° Une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles et de droits immobiliers mentionnés à l'article 1595-1° du code général des impôts, dans la limite de 1 p. 100 de la valeur imposable.