Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France
Article 32
Celles provenant de l'Etat qui correspondent aux transferts d'attributions prévues à l'article 10-1° ci-dessus ; ces produits sont déterminés par les lois de finances ;
Les subventions de l'Etat ; la part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France ;
Les participations des collectivités locales, de leurs groupements ou d'autres établissements publics, en application des dispositions de l'article 3 ;
Les fonds de concours ;
Les dons et legs ;
Le produit des emprunts contractés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
Le produit ou le revenu de ses biens et les recettes pour services rendus.