Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France

Article 34

La loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région parisienne, modifiée par la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et par la loi n° 66-936 du 17 décembre 1966, est abrogée.
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