Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France

Article 35

Les biens, droits et obligations du district de la région parisienne sont transférés à l'établissement public prévu à l'article 1er de la présente loi.
Ces transferts ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Précédent Suivant
fren