Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences

Article 29

Les transferts prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi. Pour chaque domaine de compétences, un décret fixe la date d'effet du transfert.
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