Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 48

Les emplois sont classés par les statuts particuliers, par grade, à l'intérieur de chaque corps.
Les corps groupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier et ayant vocation aux mêmes grades.
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