Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des candidats admis à des concours ou des agents issus de la promotion sociale qui sont inscrits sur une liste d'aptitude départementale ou interdépartementale mentionnée aux articles L. 412-20 à L. 412-26 et L. 412-41 à L. 412-44 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la présente loi.