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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 10
Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE I : Des institutions de la collectivité territoriale
Article 10
Version consolidée du vendredi 14 juin 1985,
abrogée
le jeudi 22 février 2007
Le conseil général établit son règlement intérieur.
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