Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 1 consolidé du vendredi 14 juin 1985, abrogé le jeudi 22 février 2007
L'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue, conformément à l'article 72 de la Constitution, une collectivité territoriale de la République française. Son organisation et son fonctionnement sont fixés par la présente loi.
TITRE I : Des institutions de la collectivité territoriale (1985-06-14-2007-02-22)
TITRE II - Des compétences de la collectivité territoriale (1985-06-14-2008-01-01)
TITRE III - Du représentant et des services de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1985-06-14-2007-02-22)
TITRE IV - Dispositions diverses et transitoires. (1985-06-14-2999-01-01)