Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 48

Les textes de nature législative précédemment applicables le demeurent dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à la présente loi.
Pour l'application de ces textes à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'expression : "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" est substituée au mot : "département".
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