Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 6
Loi n°55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton
Article 6
Version consolidée du mardi 9 août 1955,
abrogée
le samedi 16 mars 1996
Le siège administratif de la circonscription est provisoirement fixé à Paris. Il pourra être transféré dans toute partie des terres australes par décret pris sur rapport du ministre de la France d'outre-mer.
Précédent
Suivant
fr
en