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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 29
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Titre Ier : Organisation de la Corse
Chapitre II : De l'exécutif.
Article 29
Version consolidée du mardi 14 mai 1991,
abrogée
le samedi 24 février 1996
Le conseil exécutif est composé d'un président assisté de six conseillers exécutifs.
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