Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Article 8-1
1° A l'article L. 1522-3, les montants de 225 000 euros et de 150 000 euros sont respectivement remplacés par les montants de vingt-sept millions de francs CFP et de dix-huit millions de francs CFP ;
2° A l'article L. 1522-4, le membre de phrase : "ou allouer des apports en compte courant d'associés aux sociétés d'économie mixte locales dans les conditions définies à l'article L. 1522-5" est remplacé par les mots : "des sociétés d'économie mixte locales" ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 1523-4, les mots :
"concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme" sont remplacés par les mots : "conventions passées sur le fondement de l'article L. 1525-5" ;
4° A l'article L. 1523-5 :
a) Au sixième alinéa, la deuxième phrase n'est pas applicable ;
b) Le septième alinéa n'est pas applicable ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 1523-6 :
a) Les mots : "les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement," sont remplacés par les mots : "les collectivités territoriales peuvent" ;
b) Cet alinéa est complété par le membre de phrase suivant : ", dans les conditions fixées pour les conventions prévues à l'article L. 1525-5" ;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 1523-7 est complété par le membre de phrase suivant : ", dans les conditions fixées pour les conventions prévues à l'article L. 1525-5" ;
7° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1524-1 est ainsi rédigée : "Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles 204 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et L. 121-39-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie" ;
8° A l'article L. 1524-2 :
a) Les mots : "le représentant de l'Etat" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire ou le commissaire délégué dans la province" ;
b) Les mots : "chambre régionale des comptes" sont remplacés par les mots : "chambre territoriale des comptes" ;
9° A l'article L. 1524-3, les mots : "au représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province" ;
10° A l'article L. 1524-5 :
a) Au onzième alinéa, la référence à l'article L. 2131-11 est remplacée par la référence à l'article L. 212-41 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Au douzième alinéa, les mots : "dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants" sont supprimés ;
11° A l'article L. 1524-6 :
a) Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 2253-2 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article L. 381-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
"Les mêmes conditions sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces ou à leurs établissements publics qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au II de l'article 53 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie."