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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L1111-1
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Article L1111-1
Version consolidée du samedi 24 février 1996 au mercredi 23 février 2022
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
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