Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

Article L1773-2

L'article L. 1614-2 est applicable à Mayotte. Pour son application, la référence à l'article L. 1614-4 est remplacée par la référence à l'article L. 1773-4.

Nota

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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Code général des collectivités territoriales

Article L1773-2

Nota