Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

Article L1774-2

Pour l'application de l'article L. 1617-5, les mots : " devant le tribunal de première instance " sont substitués aux mots : " devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire ".

Nota

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre VII de la première partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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Code général des collectivités territoriales

Article L1774-2

Nota