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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2122-19
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
Section 3 : Attributions
Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice.
Article L2122-19
Version consolidée du samedi 24 février 1996 au jeudi 13 avril 2000
- Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie ;
2° Au directeur général et au directeur des services techniques.
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