Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
      • TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
        • CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
          • Section 3 : Attributions
            • Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat.

Article L2122-32