Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
      - CHAPITRE II : Adoption du budget

Article L2312-4

Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.

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