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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2333-82
Code général des collectivités territoriales
Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
TITRE III : RECETTES
CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées.
Article L2333-82
Version consolidée du samedi 24 février 1996 au samedi 15 avril 2006
- Le produit de la redevance instituée par
l'article L. 2333-81
est affecté à l'entretien et à l'extension des pistes ainsi qu'aux opérations tendant à assurer le développement et la promotion du ski de fond.
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