Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz

Article L2333-85

- Les redevances visées à l'article L. 2333-84 sont payables d'avance pour une période entière de trois années.
Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard de la dernière année de la période triennale précédente.

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Code général des collectivités territoriales

Article L2333-85