Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

Article L2335-12

- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des articles L. 2335-9 à L. 2335-11.

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