Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
          • Section 2 : Organisation de la commune
            • Sous-section 4 : Information et participation des habitants
              • Paragraphe 2 : Participation des habitants à la vie locale

Article L2573-15