Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE II : Communes de Mayotte
          • Section 4 : Finances communales
            • Sous-section 3 : Recettes
              • Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers

Article L2572-64