Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
        Section 2 : La commission permanente

Article L3122-7

Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L. 3121-9.

Nota

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Code général des collectivités territoriales

Article L3122-7

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